NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.153 vom 9. September 2014 , Facture de consommation d'eau potable est à la charge propriétaire de l'immeuble, qui la répercute sur ses locataires consommateurs finaux - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Les factures de consommation d'eau demeurées impayées par le locataire en faillite ont été adressées au propriétaire de l'immeuble. Celui-ci recourt aux motifs qu'il n'a jamais conclu de contrat avec la commune, qu'il n'a pas consommé l'eau; la commune aurait dû, selon lui, produire ces factures d'eau dans la faillite du locataire. Toutefois, selon la loi (art. 75 LEaux) les propriétaires d'immeubles ont l'obligation de prendre l'eau potable au réseau de distribution public et ils répondent des factures de consommation d'eau potable envers le distributeur. Les propriétaires répercutent ensuite sur leurs locataires, les factures d'eau dans les décomptes de charges. La commune n'a pas de lien contractuel avec le locataire, ce qui ne lui permet pas de produire les factures d'eau impayées dans la faillite du locataire. Le recours a été rejeté.