NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.152 vom 6. Februar 2015 , Aides à la formation. Prise en compte d'un apport parental potentiel - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La nouvelle législation sur les aides à la formation calquée sur l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes des bourses d'études, prévoit la prise en compte d'un apport parental potentiel lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans. Cette réglementation de droit public n'empiète pas sur l'obligation d'entretien fixée à l'article 277 du code civil. L'étudiant qui se voit refuser une bourse au motif que la contribution potentielle déterminante de ses parents est supérieure à son excédent de dépenses peut dans certains cas, solliciter un prêt en lieu et place de la bourse