NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.139 vom 24. Juni 2014 , Aides à la formation. Calcul des frais de logement si le requérant (ou ses parents) est propriétaire de son logement. Calcul des frais de déplace... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Lorsque le requérant est propriétaire de son logement, les frais de logement tiennent compte des intérêts hypothécaires (selon la dernière taxation fiscale), augmentés d'un montant forfaitaire de Fr. 3'000.- pour les charges (art. 25 RLAF). Pour une boursier âgé de moins de 25 ans résidant la semaine sur son lieu de formation, la pratique de l'office des bourses consistant à privilégier l'abonnement Voie 7 des CFF est conforme à l'esprit de l'article 43 RLAD F (l'intérêt de la collectivité à une utilisation rationnelle des derniers publics prime sur celui de boursier à voyager à sa guise. Le boursier qui bénéficie d'une prise en compte des frais engendrés par l'entretien et le logement à proximité du lieu d'études ne peut pas en plus bénéficier de la prise en charge de ses repas de midi (art. 40 et 42 RLAF)