NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.131 vom 18. September 2014 , Changement de canton - autorisation UE/AELE - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Selon les articles 37 LEtr et 67, alinéa 1 OASA, le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux titulaires d'autorisation UE/AELE tels que la recourante qui bénéficie d'une mobilité géographique dans toute la Suisse. Admission du recours.