NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.12 vom 7. Mai 2014 , Effet dévolutif du recours - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Conformément au principe de l'effet dévolutif du recours, le dépôt d'un recours a pour conséquence que le pouvoir de traiter l'affaire passe à l'autorité de recours. Ainsi, on ne peut recourir contre une décision et en demander simultanément la reconsidération auprès de l'autorité dont elle émanait. Dans le cadre de la procédure de recours, l'autorité de décision a certes la possibilité, de reconsidérer sa décision jusqu'au stade de la réponse (art. 39 al. 2 LPJA; art. 58 PA). Il ne s'agit-là toutefois que d'une faculté et non d'une obligation.