NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.113 vom 4. August 2014 , Aides à la formation. Durée de l'aide en cas de changements de filières - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Suisse de l'étranger qui vient parachever en Suisse les études commencées en France d'abord en photographie, puis en histoire de l'art et en philosophie. Après changement, il n'est pas accordé de prolongation de la durée réglementaire de la nouvelle filière. Les changements sont pris en compte, peu importe que les périodes de formation aient ou non donné lieu à une aide en Suisse ou à l'étranger. In casu, refus d'octroi d'une bourse pour un cinquième semestre de master, la durée réglementaire de cette formation étant de 3 semestres. L'office a cependant accueilli favorablement la demande déposée pour le quatrième semestre, le recourant ayant dû réaliser un programme de mise à niveau de 30 crédits ECTS supplémentaires, avec des chevauchements de cours.