NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.111 vom 6. Januar 2015 , Retrait préventif du permis de conduire - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La consommation de cannabis hors conduite automobile (contrôle de police alors que l'intéressé n'est pas au volant d'un véhicule) ne saurait justifier le retrait préventif du permis de conduire. Ce d'autant plus lorsque l'intéressé n'a pas d'antécédent de conduite sous l'emprise de stupéfiants.