NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.110 vom 17. Juni 2014 , Décision d'octroi de l'assistance administrative - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance administrative par requête du 31 mars 2014. A l'appui de sa requête, il a déposé le formulaire prévu ainsi qu'un certain nombre de justificatifs. Sur demande, il a déposé des pièces et informations complémentaires permettant de déterminer si les conditions d'octroi d'une assistance administrative sont remplies. L'assistance administrative est accordée à la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. En l'occurrence, les dépenses mensuelles du recourant dépassent de CHF 1'981.60 ses revenus, de sorte que lon peut considérer la condition d'indigence comme remplie, tout en se demandant comment le requérant fait face à ses obligations financières. De plus, la présente cause n'apparaît pas d'emblée dépourvue de toute chance de succès. Les deux conditions exigées pour l'octroi de l'assistance administrative sont donc remplies.