NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.109 vom 20. Juni 2014 , Adoption par une commune d'un arrêté muni de la clause d'urgence, augmentant le barème fiscal avec effet rétroactif, le soustrayant ainsi au réfé... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La commune de D. a adopté le 20 février 2014 un arrêté augmentant le taux d'imposition des personnes physiques de 59 à 64%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 et a muni l'arrêté de la "clause d'urgence". Dans ce cas, l'arrêté n'est pas soumis au référendum facultatif. Dans son rapport au Conseil général, le Conseil communal justifiait l'urgence en invoquant la nécessité d'éviter la mise à néant de la fortune communale fin 2014, l'autofinancement des dépenses communales courantes, et le paiement de la part communale à l'assainissement de la Caisse de pensions Prévoyance.ne. Dans leurs mémoires, les recourants prétendirent que la clause d'urgence n'a pas recueilli le nombre de voix nécessaires à son adoption, qu'elle n'est pas justifiée, que son adoption n'a pour seul but que de soustraire l'arrêté en question à une demande de référendum et que la rétroactivité du barème fiscal est est illicite. S'agissant d'une identité de faits de même nature juridique qui concerne le même objet, les deux recours justifient une jonction des causes et le prononcé d'une seule et même décision. Il y a lieu de déterminer en premier lieu si la votation sur la clause d'urgence respecte la réglementation communale. Se fondant sur une disposition de la LDP, ainsi que sur la doctrine, le vote doit intervenir à la majorité des membres qui prennent part à la votation. Dan ce cas, il n'est pas tenu compte des membres du conseil général présents, mais qui s'abstiennent. La majorité qualifiée des 2/3 des votants est atteinte. En deuxième lieu il s'agit de savoir si l'arrêté pouvait être muni de la clause d'urgence. Pour cela il faut qu'en raison de circonstances extraordinaires, un acte législatif doit absolument produire un effet immédiat. Il doit aussi concerner un objet important. L'urgence doit être due à un facteur extérieur et non imputable au législateur lui-même. Il faut que la mise en application immédiate du droit s'impose sans conteste. La décision relève que la faculté de préfé