NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.108 vom 18. Juni 2014 , Aides à la formation. Calcul de la bourse - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le calcul du revenu déterminant unifié (RDU) se fonde sur les dispositions de la LhaCoPS. In casu, la comparaison du RDU avec les dépenses déterminantes ne fait apparaître aucun excédent de frais à la charge de la recourante.