NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.91 vom 5. Juni 2013 , Décision d'avertissement justifiée contre une responsable de salon de massage ne s'étant pas assuré qu'une "travailleuse du sexe" se soit bien affi... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La responsable de salon a contesté une décision d'avertissement à son encontre. Selon elle, elle n'aurait pas violé ses obligations, car la "travailleuse du sexe" lui aurait affirmée déjà être affiliée auprès d'une caisse de compensation. La simple demande ne saurait suffire à délier la responsable de ces obligations légales, elle aurait également dû demander, par exemple, une copie de l'attestation AVS pour s'assurer de la véracité de l'information reçue.