NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.9 vom 18. November 2015 , Demande de mise en conformité pour une annexe construite sans autorisation en zone à bâtir, dérogations, ordre de démolition - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La décision du département est une décision spéciale, qui se prononce sur l'un des aspects de la demande de permis de construire présentée par le recourant, à savoir les dérogations liées au projet (art. 65, al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr), du 16 octobre 1996). Comme le relève le département dans ses observations sur le recours, cette décision spéciale devait être notifiée au recourant en même temps que celle du Conseil communal, en vertu du principe de la coordination résultant de l'article 25a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979. Le recourant a eu l'occasion de présenter ses arguments concernant la décision spéciale à rendre par le département dans ses demandes de dérogation et le département n'avait pas à le consulter sur la suite qu'il entendait leur donner dans sa décision, fondée sur les dispositions légales en la matière. Le refus des dérogations par le département doit être confirmé, car la reconstruction d'une ancienne annexe dans des dimensions plus grandes va au-delà de la protection des droits acquis. De plus, les dérogations ne reposent pas sur des circonstances particulières mais visent à procurer au recourant un usage optimal de son bien (reconstruction d'une ancienne annexe non chauffée dans des dimensions plus grandes, pour aménager une pièce supplémentaire habitable). Elles impliquent une atteinte à l'intérêt public (maintien du caractère des bâtiments typiques et pittoresques dans la zone du centre de B.) et une atteinte aux intérêts des voisins, puisque les gabarits de l'annexe forjettent largement sur la parcelle voisine propriété de la commune. L'ordre de démolition prononcé par le Conseil communal n'est pas suffisamment motivé, car cette autorité n'a pas pesé tous les intérêts en présence (intérêt privé, notamment financier, du recourant; mesures moins incisives permettant de rétablir une situation conforme au droit). Compte tenu du pouvoir d'appréciation du Conseil commun