NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.89 vom 25. Oktober 2013 , Mesure thérapeutique institutionnelle; Refus de la libération conditionnelle; Refus de la levée de la mesure; Proportionnalité - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant qui, de l'avis de l'expert, n'est pas prêt à arrêter sa consommation de cannabis nocive pour sa santé psychique, continuera à vivre d'expédients, et dont le risque de violence hétéro-agressive n'est pas négligeable ne peut pas faire l'objet d'une libération conditionnelle au sens de l'article 62 CP, faute de pronostic favorable quant à son comportement futur. Par ailleurs, l'OAPM respecte le principe de proportionnalité en refusant de lever une mesure thérapeutique dont l'efficacité est discutable, mais qui n'est pas vouée à l'échec, plutôt que de requérir du juge qu'il prononce l'internement au sens de l'article 62c, alinéa 4 CP.