NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.86 vom 9. September 2013 , Réintégration dans la décision attaquée d'un montant fictif dont le remboursement n'avait pas été ordonné sur la base d'une décision; Obligati... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La décision de remboursement de l'aide matérielle doit porter sur l'ensemble de la somme à rembourser. Si une partie du montant dû par le bénéficiaire de l'aide matérielle a déjà été remboursée, cette partie du montant doit aussi faire l'objet d'une décision de remboursement. L'obligation de renseigner prévue à l'article 32 LASoc n'exclut pas que les renseignements puissent être communiqués par un tiers fondé à les fournir. Lorsque les renseignements nécessaires ont été fournis par le tiers en question, conformément à l'article 32 LASoc, les conditions de remboursement de l'aide matérielle au sens de l'article 43, alinéa 1, let. a LASoc ne sont pas remplies.