NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.82 vom 18. Juni 2013 , Bourse d'études. Demande tendant à la prise en charge d'une seconde formation universitaire - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La loi sur les bourses d'études et de formation (LB) du 1er février 1994 ne permet pas l'octroi d'une aide financière à un requérant au bénéfice d'un master de l'EPFL qui entend obtenir un second master, cette fois-ci en médecine. Quant à la nouvelle loi sur les aides et la formation du 19 février 2013, appelée à remplacer la LB, elle prévoit également que le droit à une allocation échoit à l'obtention, au degré tertiaire A d'un bachelor ou d'un master consécutif.