NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.79 vom 20. November 2013 , Non prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE. Dépendance à l'aide sociale. Motifs importants au sens de l'article 20 OLCP. Renvoi au ... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Ressortissant italien né en Suisse, titulaire d'un permis B UE/AELE. Le SMIG refuse de lui prolonger, respectivement de lui accorder un permis C, car il bénéficie de l'aide sociale. Recours, dans lequel l'intéressé reproche au SMIG d'avoir connu ses problèmes médicaux (problèmes psychiques, polytoxicomanie, hyperactivité et maladie de Buerger) Le recourant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'ALCP relatifs aux travailleurs ou aux demandeurs d'emploi ou aux personnes sans activité lucrative, faute d'en remplir les conditions. L'examen de la situation du recourant à l'aune de l'article 20 OLCP (dont les critères sont mutatis mutandis les mêmes que ceux de l'article 31 OASA) révèle que ce dernier, en raison d'un passé délinquant et d'une mauvaise intégration socio-professionnelle, n'a pas fait la démonstration que son lien avec la Suisse serait si étroit qu'il ne pourrait vivre ailleurs, et ce malgré une longue durée de présence en Suisse. En revanche, le SMIG n'a pas examiné de manière suffisamment approfondie la situation délicate du recourant sous l'angle médical, de sorte que la cause doit lui être renvoyée pour instruction complémentaire sur ce point. Admission partielle du recours, entraînant l'allocation de dépens partiels et de l'assistance en matière administrative pour le surplus.