NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.73 vom 13. Juni 2013 , Demande de reconsidération d'une décision de renvoi. Caractère licite, possible et raisonnablement exigible. Problèmes psychiques - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Ressortissant du nord de l'Irak dont le renvoi a été définitivement considéré comme exécutable par le service des migrations. Il demande au SMIG de réexaminer l'exigibilité de son renvoi, en invoquant la situation instable dans son pays d'origine et demande le prononcé d'une admission provisoire. Le SMIG rend une décision dans lequel il confirme que son renvoi est exécutable et qu'il ne transmettra pas son dossier à l'Office fédéral des migrations. Recours de l'intéressé, qui répète ses arguments et ajoute qu'il souffre désormais de problèmes psychiques qui s'opposent à son renvoi. La requête du recourant doit être considérée comme une demande de reconsidération et, sur la situation générale en Irak, le SMIG aurait dû la déclarer irrecevable, car elle n'apporte aucun élément nouveau. Les motifs médicaux, eux, sont nouveaux et la jurisprudence cantonale admet que l'autorité de recours puisse s'en saisir en vertu du principe inquisitoire. En l'occurrence, vu la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les troubles du recourant ne sont pas tels qu'ils rendraient inexigible son renvoi au nord de l'Irak. Rejet du recours.