NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.72 vom 23. Juli 2013 , Un enseignant ne peut pas récupérer ses 13 ou 14 semaines de vacances en cas d'accident pendant les vacances scolaires - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Si le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten) ne prévoit pas de compensation pour les vacances "manquées" suite à un accident, à l'inverse des autres fonctionnaires (art. 15 RDF), cela provient de la volonté du législateur. Bien que le législateur n'ait certainement pas voulu priver les enseignants du minimum légal de vacances prévues par le droit privé, la question peut être laissée ouverte, dans la mesure où dans le cas d'espèce, l'enseignant a déjà pu bénéficier de plus de 7 semaines de vacances. Pas de droit à récupérer ses heures supplémentaires.