NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.71 vom 11. März 2014 , Responsable d'une entreprise de placement privé et de location de services - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La législation ne contient pas de base légale permettant à l'autorité de surveillance d'interdire à une personne d'être désignée responsable d'une entreprise de placement privé et de location de services. ___________________ Par arrêt du 31 mars 2014 (Réf.: [CDP.2014.85-DIV]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours dépsoé contre la présente décision; arrêt non publié.