NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.66 vom 20. August 2013 , Circulation routière. Excès de vitesse en localité (tronçon limité à 60 km/h). Infraction grave - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Les signaux "début de localité" et "fin de localité" délimitent les zones à l'intérieur et à l'extérieur de la localité, indépendamment de la densité des constructions, de l'apparence de la route ou de la limitation de vitesse en vigueur. Le conducteur qui commet un excès de vitesse de 28 km/h (88/60) en localité se voit sanctionné par un retrait de permis d'une durée minimale de 3 mois (infraction grave).