NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.65 vom 12. März 2014 , Retrait du permis de conduire pour 6 mois (évitement d'une collision lors d'un dépassement avec freinage d'urgence et franchissement d'une ligne d... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Décision du SCAN retirant le permis de conduire de l'intéressé pour avoir tenté de dépasser dans un virage, freiné d'urgence et franchi une ligne de sécurité et avoir ainsi risqué une collision avec un véhicule circulant en sens inverse. Suite à un courrier de l'intéressé manifestant son opposition à ladite décision et adressé dans le délai de recours, le SCAN a décidé de ne pas reconsidérer sa décision au lieu de transmettre l'affaire comme il l'aurait dû (art. 9 al. 1 LPJA). Recours de l'intéressé contre la décision de refus de reconsidération. Le DDTE a jugé que le réel objet de la contestation était la décision de retrait de permis et s'est prononcé sur le fonds en confirmant la décision du SCAN retirant le permis de conduire pour 6 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière. Considérant que le recourant n'avait pas contesté l'ordonnance pénale, il a estimé que celui-ci était forclos à contester les faits constitutifs de l'infraction. L'assistance administrative a été refusée, la cause étant dénuée de chances de succès. Vu le sort de la cause, il n'a pas été alloué de dépens.