NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.64 vom 20. November 2013 , Sorties hivernales des bovins (protection des animaux) - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le délai légal transitoire octroyé aux détenteurs pour se conformer à l'obligation de faire bénéficier leurs vaches de sorties hivernales est échu. La possibilité d'octroyer des dérogations n'existe plus.