NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.62 vom 28. Juni 2013 , Validité de la décision. Pas de décision pour la prolongation du temps d'essai du contrat de formation de 3 à 6 mois. Recours admis - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant a contesté la décision de l'intimé, acceptant qu'il recommence la 2ème année, mais avec une période probatoire de 3 mois. La prolongation du temps d'essai à 6 mois, bien que dans un but favorable au recourant, n'a pas été notifiée par écrit. Pas de décision au sens de la loi. Recours admis.