NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.61 vom 17. Mai 2013 , Le recourant ne remplit pas les conditions de promotion au terme de la période probatoire de 6 mois. Rupture de son contrat d'apprentissage bien-fo... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant est en formation au CPLN. Au terme de ses 6 premiers mois d'apprentissage (période probatoire), il ne remplit pas les conditions de promotion et son contrat d'apprentissage est donc rompu. N'ayant que des mauvais résultats en anglais et en culture générale, le recourant invoque les efforts fournit pour s'améliorer et demande de pouvoir rester 6 mois de plus. L'autorité intimée ayant un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine, l'autorité de céans ne peut revoir l'opportunité de la décision. L'article 13 règlement ET étant très claire sur les conditions arithmétiques de promotion, le CPLN a de bon droit rompu le contrat de formation du recourant. Demande d'assistance rejetée, car les chances de succès sont manifestement plus faible que les risques de perdre.