NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.60 vom 14. August 2013 , Irrecevabilité d'un recours contre une mesure d'exécution - Ne Jurisprudence Adm (2013)
LConstr: Ordonner l'exécution d'une décision avec une échéance en précisant que, passé ce délai, les travaux seraient exécutés par substitution, à leurs frais, ne peut pas faire l'objet d'un recours (art. 29, lit. c LPJA).