NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.56 vom 20. Dezember 2013 , Regroupement familial. Délais pour le solliciter. Raisons familiales majeures. Intérêt supérieur de l'enfant - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Demande de regroupement familial pour les enfants d'un ressortissant kosovar titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, lesquels sont pris en charge depuis plus de huit ans par les grands-parents paternels au Kosovo. En vertu des dispositions transitoires de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le regroupement familial pour l'aîné a été demandé tardivement. Sa demande est donc examinée sous l'angle des raisons familiales majeures au sens de l'article 47, alinéa 4 LEtr. En l'espèce, l'autorité de céans a estimé que malgré les problèmes de santé des grands-parents, aucun changement dans la prise en charge éducative des enfants n'était intervenu. De plus, il est âgé de 17 ans et a toujours vécu au Kosovo, où il possède toutes ses racines, ses amitiés et connaissances, où il a effectué toute sa scolarité et où il a récemment entrepris des études en sciences sociales, de sorte qu'il ne pouvait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons familiales majeures. Quant au cadet, il aurait droit au regroupement familial dans la mesure où le délai pour le solliciter était respecté. Néanmoins, il convenait encore de s'assurer qu'un tel regroupement ne soit pas invoqué de manière abusive; que le parent requérant était seul titulaire de l'autorité parentale ou en cas dautorité parentale conjointe, que lautre parent vivant à létranger avait donné son accord exprès et que l'intérêt supérieur de l'enfant ait été pris en considération. En l'espèce, l'enfant a notamment déclaré qu'il ne voulait pas vivre en Suisse sans son frère. Aussi, quitter son pays constituerait pour lui un déracinement traumatisant et conduirait à de réelles difficultés d'intégration ce qui serait manifestement contraire à son intérêt supérieur au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant. Rejet du recours. ___________________ Par arrêt du 29 juillet 2014 (Réf.[CDP.2014.38-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non