NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.53 vom 18. Juni 2013 , Refus d'échanger un permis de conduire espagnol contre un permis suisse et interdiction de faire usage dudit permis en Suisse et au Lichtenstein - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Citoyen espagnol entré en Suisse en janvier 2012 et ayant terminé son permis de conduire en Espagne en septembre 2012, soit plus de trois mois après son arrivée en Suisse et qui demande l'échange du permis espagnol en permis Suisse. Décision négative du SCAN, confirmée par l'autorité de céans, au motif que l'intéressé a éludé le principe du domicile. Portée des directives de l'ASA et de la jurisprudence vaudoise en matière d'échange de permis de conduire étrangers. Principe de la bonne foi. ____________________ Par arrêt du 13 décembre 2013 (Réf.: [CDP.2013.200-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 9 avril 2014 (Réf.: [1C_48/2014]), le Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.