NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.44 vom 9. September 2013 , Freinage intempestif dans un tunnel, infraction grave - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La recourante a effectué un freinage intempestif sur une voie d'autoroute sous un tunnel jusqu'à immobilisation totale de son véhicule; manuvre ayant provoqué un accident avec un véhicule la suivant. Un défaut technique du véhicule a pu être exclu par une expertise et il n'a pas été possible de déterminer la volonté de la conductrice. Le SCAN a qualifié cette infraction de grave et a retiré le permis de la conductrice pour une durée de trois mois; mesure confirmée par le Département.