NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.43 vom 15. Januar 2014 , Voie d'accès suffisante Accès à une parcelle durant les travaux de construction - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le projet concerne la démolition de deux annexes (grange) et la création d'un appartement. La voisine craint que le constructeur doive empiéter sur son terrain avec des véhicules, en particulier durant le chantier. En effet, les deux parcelles bordent un chemin, lequel serait, selon la voisine, trop étroit pour permettre le passage de véhicules. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (art. 19 LAT). En l'espèce, l'accès prévu qui ne sera que piétonnier est suffisant. Durant le chantier, l'article 19 LAT n'exige pas que la voie d'accès soit praticable sans difficultés ni inconvénients pour le trafic extraordinaire et temporaire qu'engendreront les travaux de construction. Quoi qu'il en soit, cette question relève de l'application des règles de l'art en matière de construction et n'a aucune incidence sur la délivrance du permis de construire. Un éventuel litige sur ces questions, de même que celui relatif à d'éventuels dommages en lien avec un empiètement, relèvent, dès lors, du droit privé. Les autorités compétentes en matière de permis de construire n'ont, en effet, pas à se prononcer sur des questions de droit privé mais uniquement à vérifier que le projet qui leur est soumis respecte le droit public des constructions, les dispositions d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ainsi que d'autres dispositions de droit public. La décision de levée d'opposition est donc confirmée. En revanche, la décision d'octroi d'un permis de construire au constructeur doit être annulée dans la mesure où elle octroie la sanction définitive des plans alors que le constructeur n'avait requis qu'une sanction préalable. ____________________ Par arrêt du 23 mars 2015 (Réf.: [CDP.2014.49-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.