NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.41 vom 18. Oktober 2013 , Autorisation de séjour pour rentier, ALCP - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Résumé: La recourante, ressortissante italienne, rentière, est arrivée en Suisse en tant que touriste, puis a sollicité une autorisation de séjour pour rentier afin de vivre auprès de sa soeur. En vertu de l'article 24, annexe I de l'ALCP, un droit de séjour pour les ressortissants européens qui souhaite résider en Suisse sans activité lucrative est possible s'il dispose, pour lui-même et sa famille, de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurancemaladie couvrant l'ensemble des risques. Selon l'article 16, aiinéa 2 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), les moyens financiers d'un ayant-droit à une rente sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LAVS). En l'espèce, les rentes cumulées de la recourante (CHF 963.-) ne sont pas suffisantes dans la mesure où elles ne dépassent pas le montant donnant droit aux prestations complémentaires au sens de la LAVS. La soeur de la recourante ne dispose pas non plus des moyens financiers nécessaires pour entretenir cette dernière au sens où l'entend la jurisprudence. Enfin, les conditions ne sont pas remplies s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour tant sous l'angle de l'article 20 OLCP, soit lorsque des motifs important l'exige que sous l'angle de l'article 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale). Décision du SMIG confirmée. ____________________ Par décision du 2 avril 2014 (Réf.: [CDP.2013.341-ETR]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.