NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.40 vom 14. August 2013 , Remise en état d'une route non conforme aux plans sanctionnés. Refus des voisins d'accepter le forjet des gabarits sur leur bien-fonds. Principe... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Construction d'une route d'accès à quatre villas non conforme aux plans sanctionnés. Sur 15 mètres, les gabarits du mur de soutènement de la route forjettent sur le bien-fonds voisin, forjet auxquels les voisins refusent de consentir. Ordre de remise en état de la commune confirmé la violation des plans n'est pas mineure, il y a un intérêt public au respect des autorisations délivrées et les voisins ont un intérêt à ce que la route s'éloigne de leur bien-fonds. Le principe de la proportionnalité est respecté car seule une partie de la route est concernée par l'ordre de remise en état et les coûts ne sont pas démesurés par rapport au projet immobilier dans son ensemble. Enfin, la constructrice se prévaut en vain de sa bonne foi. L'autorité de recours réforme le dispositif de la décision attaquée en vertu de l'article 44 LPJA car pour la partie de la route qui ne forjette pas chez les voisins, les plans modifiés doivent être sanctionnés. Sur ce point, le recours est bien fondé. Admission partielle du recours. ___________________ Par arrêt du 5 août 2014 (Réf.: [CDP.2013.275-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 18 juin 2015 (Réf.: [1C_434/2014]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.