NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.4 vom 13. Juni 2013 , La reconsidération partielle ne rend pas le recours sans objet. Recours admis. - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La démarche du recourant consistant à maintenir son recours nonobstant une révision partielle de sa décision par l'autorité intimée ne peut pas être interprétée par celle-ci comme une deuxième demande de prestations permettant une application plus stricte de la directive en matière d'orthophonie. De plus, si la demande de séance de groupe est traitée en dehors du champ d'application de la directive, la demande de séance individuelle ne peut pas être considérée comme une deuxième demande.