NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.35 vom 7. Mai 2013 , Refus d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. Conditions d'une révocation réalisées. Pas de violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Une ressortissante thaïlandaise ayant épousé un Suisse obtient un permis B, puis un permis C en Valais. Deux semaines après l'octroi du permis C, le couple se sépare. L'intéressée déménage ensuite dans le canton de Neuchâtel, où elle travaille, et demande un permis C. Le SMIG refuse de lui accorder le changement de canton. Recours. Le mandataire de l'intéressée a toujours reçu du SMIG toutes les pièces du dossier avec la faculté de se déterminer. Prétendre le contraire au stade du recours relève de la témérité. Vu l'enchaînement extrêmement rapide entre l'octroi du permis C et la séparation (deux semaines) et diverses circonstances (violences conjugales soudaines de l'intéressée sur son époux, relation extraconjugale, signature d'un contrat de bail deux mois après l'octroi du permis C), et en l'absence d'un élément déclencheur susceptible d'expliquer une rupture si rapide, il faut considérer que la recourante a fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels, au sens de l'article 62, let. a LEtr. La révocation du permis C serait par ailleurs proportionnée. En conclusion, les conditions d'une révocation du permis C étant remplies, le SMIG était fondé à refuser le changement de canton, au sens de l'article 37, alinéa 3 LEtr. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 5 septembre 2013 (Réf.: CDP.2013.159-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.