NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.33 vom 2. Oktober 2013 , Délai pour la prise en charge des subsides de la caisse-maladie après un changement de domicile hors canton - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Afin que les subsides de la caisse-maladie soient pris en charge par le canton suite au changement de domicile hors canton d'un assuré, la demande doit parvenir dans les 3 mois après le changement de domicile. Le recours est rejeté