NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.317 vom 20. Februar 2014 , Conditions de recevabilités d'un recours précédé d'une déclaration de recours - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le fait que l'échéance du délai de recours contre une décision incidente en matière LCR tombe pendant une période de fermeture de l'étude du mandataire du conducteur recourant ne constitue pas un empêchement valable au regard de l'article 36 alinéa 1 LPJA (déclaration de recours). Non-respect du délai de 10 jours dès la consultation du dossier pour motiver le recours (art. 36 al. 2 LPJA). Défaut de diligence du mandataire qui connaissant l'essentiel du dossier pour avoir assisté son client (auteur d'un excès de vitesse tombant sous le coup du délit de chauffard) en qualité d'avocat de la première heure, était en mesure de motiver son recours dans le délai légal.