NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.316 vom 21. März 2014 , Loi sur les aides à la formation. Examen de diverses conditions posées par la nouvelle législation - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La nouvelle réglementation en matière d'aides à la formation s'articule autour d'un système basé sur le "manque à combler". Examen du calcul de divers éléments, tels le revenu déterminant unifié, les frais d'entretien, de formation et de loyer, selon que la recourante a réalisé ou non un revenu durant un stage de formation de cinq mois. Recours rejeté.