NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.308 vom 23. April 2014 , Irrecevabilité d'un recours contre une décision incidente ordonnant la suspension immédiate de travaux de construction et le dépôt d'une demande... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
En exigeant le dépôt d'une requête de permis de construire, après avoir constaté que des travaux avaient été effectués, le département a ouvert une procédure administrative. Il a ainsi rendu une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure administrative mais constitue une simple étape dans le cours de celle-ci, qui prendra fin par une décision sur la demande de permis de construire. Dans ces circonstances, l'ordre d'arrêt du chantier ou de suspension des travaux doit être considéré comme une mesure provisionnelle, qui constitue également une décision incidente. En cas d'indication inexacte des voies de recours, ne mérite pas de protection la partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal En l'occurrence, l'ordre de suspendre les travaux et de déposer une demande de permis de construire ne cause pas un préjudice irréparable aux recourants. La décision prise en violation des règles sur la récusation est considérée comme étant affectée d'un vice grave entraînant sa nullité. En l'espèce, les apparences de prévention du chef du département ressortent d'une simple affirmation des recourants et non de circonstances objectivement constatées. Les déclarations du chef du département dans les médias font partie des prises de position qu'il pouvait être amené à prendre dans l'exercice normal de sa fonction.