NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.304 vom 3. April 2014 , Non transmission d'une pièce à l'intéressé. Violation du droit d'être entendu. Vice non réparable devant le département, qui ne statue pas en opp... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le SMIG a omis de transmettre à l'intéressé une note de l'ambassade sur laquelle il s'appuie presque exclusivement pour refuser l'autorisation de séjour. Selon la jurisprudence, il y a violation du droit d'être entendu sans égard au fait que le mandataire de l'intéressé aurait pu demander à consulter le dossier avant que le SMIG ne statue. La violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée devant le département comme autorité de recours, car il n'a pas le même pouvoir d'appréciation que le service des migrations (pas de contrôle en opportunité). Le recours est admis et la cause est renvoyée au SMIG pour qu'il donne le droit d'être entendu à l'intéressé et statue à nouveau.