NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.303 vom 23. Mai 2014 , Circulation routière. Excès de vitesse sur autoroute, dans une zone de chantier. Infraction grave - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Conducteur contrôlé à 95 km/h dans une zone de chantier de l'autoroute temporairement limitée à 60 km/h. Par erreur, l'ordonnance pénale qui le condamne en application de l'article 90 chiffre 2 LCR mentionne une limitation de la vitesse à 65 km/h. par rapport aux seuils schématiques de vitesse fixes par la jurisprudence, un excès de vitesse de 30 km/h sur autoroute ne constitue pas une infraction grave. Le recourant s'appuie donc sur l'ordonnance pénale pour soutenir que les conditions de l'article 16c LCR ne sont pas réalisées. A tort car la réglementation des dérogations aux limitations de vitesse précise que la gradation est fixée à 10 km/h. A l'endroit de l'infraction, la vitesse était bien limitée à 60 km/h. Or, un excès de vitesse de 35 km/h constitue une infraction grave sanctionnée d'un retrait de permis d'une durée minimale de trois mois.