NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.300 vom 17. September 2014 , Assainissement d'un jacuzzi et d'une palissade érigés sans permis de construire et non conformes à la législation principe de la proportio... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Résumé: Le constructeur a érigé une palissade en limite de propriété violant les dispositions légales en matière de droit de vue directe. En effet, la distance minimale de trois mètres se réfère à l'ouverture concernée dans son entier, à savoir jusqu'à ses embrasures. La palissade litigieuse devra ainsi être mise en conformité avec les dispositions relatives au droit de vue directe. Les dispositions légales relatives aux gabarits ne sont pas applicables à un jacuzzi extérieur qui n'est pas un bâtiment en tant que tel. Le jacuzzi construit, en l'espèce, sans permis de construire ne respecte toutefois pas les valeurs limites posées par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986. Le respect de ces valeurs pouvant éventuellement être assuré par la pose d'une paroi antibruit et d'un caisson phonique autour des pompes du jacuzzi, la mesure imposée par le Conseil communal de la ville consistant à déplacer l'installation apparaît donc disproportionnée. Admission partielle du recours.