NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.30 vom 27. März 2014 , Retrait de permis de conduire en raison d'un excès de vitesse commis en France - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Excès de vitesse commis en France par un automobiliste suisse et pour lequel le SCAN, se basant sur le dossier de la procédure pénale française, décide d'un retrait de permis d'une durée de 6 mois. Dans son recours l'intéressé reproche au SCAN de s'être basé sur le jugement pénal français intervenu pour ces faits alors même que ce dernier ne lui a pas été notifié. Il fait valoir qu'il n'a eu connaissance de ce jugement que parce que le SCAN lui en a transmis une copie et que s'il en avait eu la possibilité il l'aurait attaqué. Dans sa décision le DDTE arrive à la conclusion qu'il existe un doute quant à la notification du jugement pénal au recourant. Il met en évidence le comportement du recourant qui a fait valoir ses droits tout au long de la procédure et arrive à la conclusion que s'il en avait eu la possibilité le recourant aurait vraisemblablement attaqué ledit jugement. Le recours est admis par le DDTE, la décision du SCAN est annulée et des dépens sont octroyés.