NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.3 vom 6. März 2013 , Recours classé suite à la reconsidération de la commune. Sauf exception, pas d'allocation de dépens à un avocat qui plaide sa propre cause - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le Conseil communal a reconsidéré sa décision ordonnant le dépôt d'une demande de permis de construire pour une piste de pétanque dans un jardin, de sorte que le recours n'a plus d'objet et peut être classé. S'agissant des dépens, selon la jurisprudence, sauf exception (non réalisée en l'espèce), l'avocat qui agit dans sa propre cause ne peut présente à une indemnité de dépens. Dans le présent cas, l'avocat était copropriétaire avec une autre personne du bien-fonds concerné et agissait donc à la fois dans le cadre d'un mandat, et pour sa propre cause. Les dépens ont donc été réduits de moitié.