NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.286 vom 17. Juni 2014 , Circulation routière. Refus de priorité, accident et violation des devoirs en cas d'accident. Recours admis. Prononcé d'un avertissement, en lieu... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Accrochage entre deux véhicules au moment où l'un deux quitte une cour pour s'insérer dans la circulation (petite rue à sens unique, vitesse limitée à 30 km/h) en procédant par tâtonnement. Après discussion, les deux conducteurs se séparent, chacun prenant son dommage à sa charge. Mais l'un des deux se ravise et fait appel à la police. Versions des faits contradictoires, intervention de la police tardive et don inopérante à établir le véritable déroulement de l'accrochage, violation des devoirs en cas d'accident sujette à caution (les deux conducteurs ont conversé, sont parvenus à un accord sans toutefois échanger leurs coordonnées)! Au vu des circonstances, retrait de permis de 1 mois pour infraction moyennement grave (art. 16b LCR) jugée excessive et remplacée par un avertissement (art. 16a, al. 3 LCR).