NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.277 vom 30. Januar 2014 , Bourses d'études du nouveau système de calcul introduit par la LAF. - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le passage, au 1er juillet 2013, de la loi sur les bourses d'études (LB) à la loi sur les aides à la formation (LAF) a entraîné une refaite totale du système de calcul. La LAF ne revoyant aucune disposition transitoire qui garantisse un droit acquis à une bourse pour les anciens bénéficiaires de la LB, ces derniers peuvent ne pas remplir nouveaux critères d'octroi d'une bourse selon la LAF.