NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.276 vom 8. September 2014 , Conduite d'un véhicule n'étant pas en parfait état de fonctionnement. Panne d'essence sur une autoroute dépourvue d'une bande d'arrêt d'urgen... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le conducteur a subi une panne d'essence sur une autoroute dépourvue d'une bande d'arrêt d'urgence. Il a donc lieu d'admettre que le véhicule n'était pas en parfait état de fonctionnement, comme le requiert l'article 29 LCR. En effet, répond aux prescriptions, le véhicule dont la construction et l'équipement correspondent aux exigences techniques, lorsque le véhicule est dans un état qui permette de respecter les règles de la circulation routière et que son usage ne met en danger aucun usager de la circulation. En l'espèce, le conducteur a invoqué une défectuosité de la jauge à essence. Or, la jauge à carburant était au minimum au moment de la panne, de sorte que le recourant était au courant du niveau bas de l'essence. Il a d'ailleurs indiqué qu'avant la survenance de la panne, il voulait s'arrêter à la prochaine station essence pour faire le plein. En présence d'une mise en danger abstraite accrue, il y avait donc bien lieu de qualifier l'infraction de moyennement grave. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 20 octobre 2015 (Réf.: [CDP.2014.277-CIRC], le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.