NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.275 vom 20. Februar 2014 , Circulation routière. Non-restitution du droit de conduire après l'échev d'une cause de contrôle (inaptitude à la conduite) - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Alors qu'elle était sous le coup d'un retrait de sécurité pour inaptitude médicale à la conduite, la conductrice a produit un rapport médical favorable qui a incité l'autorité compétente à organiser une cause de contrôle censée valider les aptitudes de la conductrice. Celle-ci ayant échoué (l'expert a recensé de nombreuses et importantes erreurs de conduite), la commission lui a refusé la restitution du droit de conduire, sauf à réussir les examens théorique et pratique dans le cadre d'un permis d'élève conducteur. Recours rejeté, les arguments avancés pour expliquer l'échec à la course de contrôle n'étant pas pertinente