NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.274 vom 7. Januar 2014 , Décision de renvoi ordinaire (art. 64 LEtr) - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Renvoi ordinaire de Suisse confirmé pour un ressortissant ivoirien appréhendé sur le territoire cantonal alors que son titre de séjour (délivré par un autre canton) est arrivé à échéance depuis 1 an, qu'il vit dans la clandestinité et n'a entrepris aucune démarche dans l'un ou l'autre canton pour régulariser sa situation.