NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.272 vom 26. August 2015 , Rappel de la notion d'objet du litige, qui ne saurait excéder celui de la décision attaquée. Les voisins qui invoquent des violations des droit... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Une demande de permis de construire a été déposée pour la transformation et le changement d'affectation de plusieurs immeubles contenant près de 30 locaux dédiés au commerce et à la répétition musicale. L'immeuble avait dans le passé donné lieu à plusieurs plaintes de voisins au sujet de bruits de personnes et de véhicules qui émanaient des locaux. Des voisins firent opposition au projet. Le conseil communal demanda un rapport à un acousticien. Les travaux de mise en conformité étant onéreux, les propriétaires décidèrent de ne consacrer à la répétition musicale que quelques locaux. Le rapport de l'acousticien décrit la méthode de travail mise en uvre, les mesures effectuées pour chaque local, les résultats obtenus et les moyens à déployer pour que la législation soit respectée. Le Conseil communal leva les oppositions et arrêta dans sa décision pour chaque local pris en compte les mesures spécifiques préconisées par l'acousticien, ainsi que d'autres conditions à honorer. Les recourants contestèrent cette décision en invoquant l'absence de tranquillité des lieux depuis longtemps, et à l'aide de photographies et de films vidéos, tendent à démontrer que le quartier est bruyant de par les allées et venues des personnes qui le fréquentent, particulièrement la nuit. La décision rappelle que l'objet d'un recours ne saurait excéder celui de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée. Il ne saurait se modifier au fil des instances. C'est dire qu'il n'y a pas à tenir compte des éléments du dossier qui sont antérieurs à la mise à l'enquête publique du projet. Après examen des moyens de preuves des recourants, en particulier des photographies versées au dossier et des films vidéo enregistrés, la décision constate que ces moyens de preuves ont été réalisés avant la mise en uvre de la décision communale, à savoir à un moment où les ordres qu'elle contient n'ont pas encore été mis à exécution,