NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.271 vom 9. Dezember 2013 , Décision incidente de restitution de l'effet suspensif - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Cas d'un retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée mais de 24 mois au minimum (retrait de sécurité pour inaptitude caractérielle présumée) et pour lequel le SCAN prévoit qu'un éventuel recours contre sa décision ne déploiera pas d'effet suspensif. Dans son recours, l'intéressé conclut notamment à la restitution de l'effet suspensif. Le DDTE, dans une décision incidente, a fait suite à la requête du recourant et a restitué l'effet suspensif. Il a considéré qu'au vu du type d'infractions aux règles de la circulation routière (excès de vitesse) et du lieu où elles ont été commises (autoroute ou axes principaux hors localité) ainsi que de leur relative importance, il convenait de conclure à ce que l'intérêt privé (essentiellement professionnel) du recourant à pouvoir bénéficier de son permis pendant la durée de la procédure primait sur celui, public, à la protection de la sécurité routière.