NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.267 vom 14. April 2014 , Refus d'autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Rejet confirmé d'une demande d'autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage. Sur la base de l'article 17 LEtr et de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit au mariage garanti par les articles 12 CEDH et 14 Cst, les autorités compétentes en matière de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage s'il nexiste pas dindice que l'étranger entende, par linstitution du mariage, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'étranger remplira les conditions dune admission en Suisse après son union. En l'espèce, les recourants ne disposent ni d'un logement approprié, ni des moyens financiers nécessaires à leur entretien de sorte, que prima facie, ils ne pourront, suite à leur mariage, pas obtenir l'autorisation de séjour requise. Cela étant, aucune autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage ne peut être octroyée. Rejet du recours. ____________________ Recours pendant devant le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2014.142-ETR]).